World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Argentine 

 Date
Adhésion8 juillet 1980
Entrée en vigueur8 octobre 1980

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République argentine dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 21.2)a) de la Convention instituant l’OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 7 octobre 1970. En application dudit article, la République argentine, qui était alors membre de l’Union de Paris et de l’Union de Berne, mais qui n’était pas encore devenue partie à la Convention instituant l’OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

 

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