Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Espagne 

 Date
Signature6 novembre 1925
Ratification1 mai 1928
Entrée en vigueur1 juin 1928

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) 6 juillet 1999Ratification: 23 septembre 200323 décembre 2003
Acte complémentaire de Stockholm (1967) 14 juillet 1967  
Acte additionnel de Monaco (1961) 30 mars 1962Ratification: 9 juillet 196931 août 1969
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934Adhésion: 20 décembre 19552 mars 1956

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagnée des déclarations suivantes:
– conformément à la règle 18.1)b) du règlement d'exécution de l'Acte de Genève, le délai prescrit pour la notification d'un refus des effets d'un enregistrement international est remplacé par un délai de 12 mois; et;
– selon la règle 18.1)c)i) du règlement d'exécution dudit Acte, l'enregistrement international produira les effets mentionnés à l'article 14.2)a) de l'Acte de Genève au plus tard six mois après la date visée audit article. (voir Notification La Haye n° 60)

Informations complémentaires

L'Espagne a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 18 septembre 2012.

L'Espagne a notifié, le 18 septembre 2012, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.