World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > République de Moldova 

 Date
Adhésion14 février 1994
Entrée en vigueur14 mars 1994

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Geneva Act (1999) 6 juillet 1999Ratification: 19 décembre 200123 décembre 2003
Complementary Act of Stockholm (1967)  Adhésion: 14 février 199414 mars 1994
The Hague Act (1960)  Adhésion: 14 février 199414 mars 1994

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de l’Acte de Genève (1999) était accompagnée de la déclaration que, selon l’article 7.2 dudit Acte, la taxe de désignation prescrite prévue à l’article 7.1) dudit Acte est remplacée par une taxe de désignation individuelle.

 

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