World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Luxembourg 

 Date
Adhésion22 février 1979
Entrée en vigueur1 avril 1979

Informations territoriales

Les territoires en Europe de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas doivent être considérés comme un seul pays pour l'application de l'Arrangement de La Haye.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Geneva Act (1999)  Adhésion: 3 septembre 2013 
Protocol of Geneva (1975)  Adhésion: 22 février 19791 avril 1979
Complementary Act of Stockholm (1967)  Adhésion: 22 février 197928 mai 1979
Protocol to the Hague Act (1960) 28 novembre 1960  
The Hague Act (1960) 28 novembre 1960Ratification: 23 octobre 19781 août 1984

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Genève (1999) était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle :
"L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelles (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève".

Informations complémentaires

L'Acte de Genève entrera en vigueur, à l'égard de la Belgique et du Luxembourg, à une date ultérieure conformément aux articles 27 et 28 dudit Traité.

 

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