World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Allemagne 

 Date
Signature6 novembre 1925
Ratification1 mai 1928
Entrée en vigueur1 juin 1928

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Geneva Act (1999) 29 juin 2000Ratification: 13 novembre 200913 février 2010
Protocol of Geneva (1975) 29 août 1975Ratification: 26 novembre 198126 décembre 1981
Complementary Act of Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 19 juin 197027 septembre 1975
Additional Act of Monaco (1961) 18 novembre 1961Ratification: 25 octobre 19621 décembre 1962
The Hague Act (1960) 28 novembre 1960Ratification: 14 mars 19831 août 1984
Protocol to the Hague Act (1960)  Adhésion: 14 mars 1983 
London Act (1934) 2 juin 1934Ratification: 10 août 193713 juin 1939

Déclarations, Réserves etc.

L’adhésion de la République démocratique allemande à l’Acte de La Haye (1960) et à l’Acte complémentaire de Stockholm (1967) était accompagnée de la déclaration suivante : “Quant aux dispositions de l’article 27 de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960, et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 en ce qui concerne l’application de l’Arrangement aux régions coloniales et autres territoires dépendants, la République démocratique allemande est guidée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution n° 1514.XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations.”

L'Allemagne a notifié, le 16 août 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres prendra effet trois mois après que le directeur général de l'OMPI aura reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.

Informations territoriales

La ratification de l’Acte complémentaire de Stockholm (1967) vaut aussi pour le land de Berlin, à compter de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne.

La ratification de l’Acte additionnel de Monaco (1961) vaut aussi pour le land de Berlin.

La ratification de l’Acte de La Haye (1960) vaut aussi pour Berlin (Ouest), à compter de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne.

Informations complémentaires

Acte complémentaire de Stockholm (1967) : les dates valent pour la République fédérale d’Allemagne.
La République démocratique allemande – adhésion : le 4 avril 1989. Date à laquelle elle a cessé d’être partie à cet acte : le 3 octobre 1990.

Acte de La Haye (1960) : les dates valent pour la République fédérale d’Allemagne.
République démocratique allemande – Adhésion : le 4 avril 1989; entrée en vigueur : le 7 mai 1989. Date à laquelle elle a cessé d’être partie à cet acte : le 3 octobre 1990.

Protocole de l’Acte de La Haye (1960) : les dates valent pour la République fédérale d’Allemagne.
République démocratique allemande – adhésion : le 4 avril 1989. Date à laquelle elle a cessé d’être partie à cet acte : le 3 octobre 1990.

Acte de Londres (1934) : signature par le Reich allemand.
Cet acte s’est appliqué à la République démocratique allemande à la suite d’une déclaration datée du 16 janvier 1956. La validité de cette déclaration était contestée par un certain nombre d’États membres.
La date d’entrée en vigueur vaut pour la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande.
République démocratique allemande - date à laquelle elle a cessé d’être partie à cet acte : le 3 octobre 1990.

 

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