Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > France 

 Date
Signature6 novembre 1925
Adhésion9 septembre 1930
Entrée en vigueur20 octobre 1930

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

Adhésion à l’Arrangement de La Haye (1925) y compris au nom de l’Algérie et des colonies.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) 6 juillet 1999Ratification: 18 décembre 200618 mars 2007
Protocole de Genève (1975) 30 octobre 1975Ratification: 18 janvier 198018 février 1980
Acte complémentaire de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 2 mai 197527 septembre 1975
Acte additionnel de Monaco (1961) 18 novembre 1961Ratification: 25 avril 19621 décembre 1962
Acte de La Haye (1960) 28 novembre 1960Ratification: 13 juin 19621 août 1984
Protocole de l'Acte de La Haye (1960)  Adhésion: 13 juin 1962 
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934Adhésion: 15 mai 193925 juin 1939

Informations territoriales

L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait l'Algérie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et tous les territoires d'outre-mer.

Informations complémentaires

La France a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 20 septembre 2010.

La France a notifié, le 20 septembre 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.