World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Égypte 

 Date
Adhésion5 mars 1951
Entrée en vigueur1 juillet 1952

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999)  Adhésion: 27 mai 200427 août 2004
Acte de Londres (1934)  Adhésion: 5 mars 19511 juillet 1952

Informations complémentaires

L'Égypte a notifié, le 18 juillet 2016, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). Cette notification de l'acceptation étant la dernière requise, l'extinction de l'Acte de Londres prendra effet le 18 octobre 2016.

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