World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Belgique 

 Date
Adhésion22 février 1979
Entrée en vigueur1 avril 1979

Informations territoriales

Les territoires en Europe de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas doivent être considérés comme un seul pays pour l'application de l'Arrangement de La Haye.

Informations complémentaires

Signature de l’Acte additionnel de Monaco (1961) : le 9 mars 1962; ratification : le 13 octobre 1964; entrée en vigueur : le 13 novembre 1964. Notification de dénonciation : le 29 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.

Signature de l’Acte de Londres (1934) : le 2 juin 1934; adhésion : le 24 octobre 1939; entrée en vigueur : le 24 novembre 1939. Notification de dénonciation : le 29 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.

Signature de l’Arrangement de La Haye (1925) : le 6 novembre 1925; adhésion : le 12 juin 1929; entrée en vigueur : le 27 juillet 1929. Notification de dénonciation : le 29 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Geneva Act (1999) 6 juillet 1999Ratification: 7 juin 2013 
Protocol of Geneva (1975) 29 août 1975Ratification: 22 février 19791 avril 1979
Complementary Act of Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 22 février 197928 mai 1979
Protocol to the Hague Act (1960)  Adhésion: 15 février 1979 
The Hague Act (1960) 28 novembre 1960Adhésion: 15 février 19791 août 1984

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle :
"L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelles (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève".

Informations complémentaires

L'Acte de Genève entrera en vigueur, à l'égard de la Belgique et du Luxembourg, à une date ultérieure conformément aux articles 27 et 28 dudit Traité.

 

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