World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Turkménistan 

 Date
Adhésion28 juin 1999
Entrée en vigueur28 septembre 1999

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 5.2)b) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois.

Conformément à l’article 8.7)a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l’égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d’un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments des émoluments.

 

Explorez l'OMPI