Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Grèce 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification4 décembre 1975
Entrée en vigueur4 mars 1976

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Grèce dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 21 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume de Grèce, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenu partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s'il y était partie. (voir Notification OMPI n° 30)

Informations complémentaires

Signature par le Royaume de Grèce. Ratification par la République hellénique.