World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > République de Moldova 

 Date
Adhésion1 septembre 1997
Entrée en vigueur1 décembre 1997

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 8.7)a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l’égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d’un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments des émoluments.

 

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