Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Protocole de Madrid > Pologne
| Date | |
|---|---|
| Adhésion | 4 décembre 1996 |
| Entrée en vigueur | 4 mars 1997 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 5.2)b) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois.
