Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Pologne 

 Date
Adhésion4 décembre 1996
Entrée en vigueur4 mars 1997

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 5.2)b) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois. (voir Notification Madrid (Marques) n° 85)