Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Danemark 

 Date
Signature28 juin 1989
Ratification10 novembre 1995
Entrée en vigueur13 février 1996

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois. (voir Notification Madrid (Marques) n° 79)

Conformément à l'article 8.7)a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l'égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d'un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments des émoluments. (voir Notification Madrid (Marks) n° 79)

Informations territoriales

Applicable au Groenland à compter du 11 janvier 2011 et aux îles Féroé à compter du 13 avril 2016. (voir Notification Madrid (Marks) n° 190 et n° 211)