Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Protocole de Madrid > Danemark
| Date | |
|---|---|
| Signature | 28 juin 1989 |
| Ratification | 10 novembre 1995 |
| Entrée en vigueur | 13 février 1996 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.Conformément à l’article 8.7)a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l’égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d’un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments des émoluments.
Informations territoriales
Non applicable aux îles Féroé mais applicable au Groenland à compter du 11 janvier 2011.
