Traités et parties contractantes
Parties contractantes >
Protocole de Madrid > Chine
| | Date |
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| Adhésion | 1 septembre 1995 |
| Entrée en vigueur | 1 décembre 1995 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.
Informations territoriales
Non applicable à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine).
