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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Budapest > République de Moldova 

 Date
Déclaration de continuation d'application14 février 1994
Entrée en vigueur25 décembre 1991

Informations complémentaires

Signature par l'Union soviétique: 30 décembre 1977; ratification: 22 janvier 1981; entrée en vigueur: 22 avril 1981. Déclaration de continuation d'application par la République de Moldova: 14 février 1994. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

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