World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > France 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification18 juillet 1974
Entrée en vigueur18 octobre 1974

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 24 avril 1970. En application dudit article, la République française, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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