Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Traité de Budapest > Pays-Bas
| Date | |
|---|---|
| Signature | 28 avril 1977 |
| Ratification | 2 avril 1987 |
| Entrée en vigueur | 2 juillet 1987 |
Informations territoriales
Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le Traité continue de s’appliquer à Curaçao et Saint Martin. Le Traité continue de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 mars 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.
Informations complémentaires
Autorités de dépôt internationales:Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS) - Date d'acquisition du statut: 1er octobre 1981
