World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Budapest > Allemagne 

 Date
Signature28 avril 1977
Ratification20 octobre 1980
Entrée en vigueur20 janvier 1981

Informations territoriales

La ratification s'appliquait aussi à Berlin (Ouest) avec effet à la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Informations complémentaires

Autorités de dépôt internationales:
Liebniz-Institut DSMZ - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ) - Date d'acquisition du statut: 1er octobre 1981

Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne. République démocratique d'Allemagne - adhésion : 27 avril 1989; entrée en vigueur : 27 juillet 1989. Date à laquelle elle a cessé d'être partie : 3 octobre 1990.

 

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