World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Budapest > République tchèque 

 Date
Déclaration de continuation d'application18 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Autorités de dépôt internationales:
Collection tchèque de micro-organismes (CTM) - Date d'acquisition du statut: 31 août 1992

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque : 5 mai 1989; entrée en vigueur : 5 août 1989. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque : 18 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

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