Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Traité de coopération en matière de brevets > États-Unis d'Amérique
| Date | |
|---|---|
| Signature | 19 juin 1970 |
| Ratification | 26 novembre 1975 |
| Entrée en vigueur | 24 janvier 1978 |
Déclarations, Réserves etc.
Avec les déclarations prévues aux articles 64.3)a) et 64.4)a).
Informations territoriales
Le Traité s'applique à toutes les régions pour lesquelles les États-Unis d'Amérique exercent des responsabilités internationales.
