World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > États-Unis d'Amérique 

 Date
Signature19 juin 1970
Ratification26 novembre 1975
Entrée en vigueur24 janvier 1978

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 1er avril 1987, avec effet au 1er juillet 1987. (voir Notification PCT n° 50)

Avec les déclarations prévues aux articles 64.3)a) et 64.4)a). (voir Notification PCT n° 9 et n° 21)

Informations territoriales

Le Traité s'applique à toutes les régions pour lesquelles les États-Unis d'Amérique exercent des responsabilités internationales. (voir Notification PCT n° 9)

Explorez l'OMPI