World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Royaume-Uni 

 Date
Signature19 juin 1970
Ratification24 octobre 1977
Entrée en vigueur24 janvier 1978

Informations territoriales

Application à Hong Kong notifiée le 6 janvier 1981; entrée en vigueur : 15 avril 1981. Cette application a cessé le 1er juillet 1997.

Application à l'île de Man : 27 juillet 1983; entrée en vigueur : 29 octobre 1983.

 

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