Traités et parties contractantes
Parties contractantes >
Traité de coopération en matière de brevets > Ukraine
| | Date |
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| Déclaration de continuation d'application | 21 septembre 1992 |
| Entrée en vigueur | 25 décembre 1991 |
Déclarations, Réserves etc.
Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).
