World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Espagne 

 Date
Adhésion16 août 1989
Entrée en vigueur16 novembre 1989

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 6 juin 1997, avec effet au 6 septembre 1997.

 

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