Parties contractantes > Traité de coopération en matière de brevets > Espagne
Date
Adhésion
16 août 1989
Entrée en vigueur
16 novembre 1989
Déclarations, Réserves etc.
L'instrument d'adhésion contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 6 juin 1997, avec effet au 6 septembre 1997. (voir Notification PCT n° 120)
