World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Fédération de Russie 

 Date
Signature23 décembre 1970
Ratification29 décembre 1977
Entrée en vigueur29 mars 1978

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).

Déclaration faite lors de la ratification:
"L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'alinéa 3) de l'article 62 du Traité, qui prévoient la possibilité pour les États contractants d'étendre son application aux territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont dépassées et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960)." (Traduction)

Informations complémentaires

Signature et ratification par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

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