Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Fédération de Russie 

 Date
Signature23 décembre 1970
Ratification29 décembre 1977
Entrée en vigueur29 mars 1978


Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).

 

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