World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Norvège 

 Date
Signature19 juin 1970
Ratification1 octobre 1979
Entrée en vigueur1 janvier 1980

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 1er octobre 1988, avec effet au 1er janvier 1989.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.2)a)ii).

 

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