Traités et parties contractantes
Parties contractantes >
Traité de coopération en matière de brevets > Pays-Bas
| | Date |
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| Signature | 31 décembre 1970 |
| Ratification | 10 avril 1979 |
| Entrée en vigueur | 10 juillet 1979 |
Informations complémentaires
Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le PCT continue de s’appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Le PCT continue de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.
