World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Pays-Bas 

 Date
Signature31 décembre 1970
Ratification10 avril 1979
Entrée en vigueur10 juillet 1979

Informations complémentaires

Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le PCT continue de s’appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Le PCT continue de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.

 

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