World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Luxembourg 

 Date
Signature30 décembre 1970
Ratification31 janvier 1978
Entrée en vigueur30 avril 1978

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 15 décembre 1981, avec effet au 15 mars 1982. (voir Notification PCT n° 38)

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