World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Japon 

 Date
Signature19 juin 1970
Ratification1 juillet 1978
Entrée en vigueur1 octobre 1978

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.2)a)i) et ii). Cette déclaration a été retirée le 8 septembre 1987, avec effet au 8 décembre 1987.

 

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