World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Allemagne 

 Date
Signature19 juin 1970
Ratification19 juillet 1976
Entrée en vigueur24 janvier 1978

Informations territoriales

L'instrument de ratification était accompagné de la déclaration
suivante : "le Traité sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction)

Informations complémentaires

Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.

 

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