World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > France 

 Date
Signature31 décembre 1970
Ratification25 novembre 1977
Entrée en vigueur25 février 1978

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 12 mars 1981, avec effet au 12 juin 1981. (voir Notification PCT n° 35)

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5). (voir Notification PCT n° 15)

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer. (voir Notification PCT n° 15)

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