Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > France 

 Date
Signature31 décembre 1970
Ratification25 novembre 1977
Entrée en vigueur25 février 1978


Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

 

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