World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Cuba 

 Date
Adhésion16 avril 1996
Entrée en vigueur16 juillet 1996

Déclarations, Réserves etc.

Adhésion contenait la déclaration suivante: "La République de Cuba déplore que, même après l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 1514 du 14 décembre 1960 contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui proclame la nécessité de mettre fin rapidement et sans condition au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations, un texte de la nature de celui dont il est question à l’article 62.3) du Traité de coopération en matière de brevets, qui concerne l’article 24 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ait été adopté." (Traduction)

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).

 

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