Traités et parties contractantes
Parties contractantes >
Traité de coopération en matière de brevets > Chine
| | Date |
| Adhésion | 1 octobre 1993 |
| Entrée en vigueur | 1 janvier 1994 |
Informations territoriales
S’applique aussi à Hong Kong (Chine) à compter du 1er juillet 1997.
Non applicable à Macao (Chine).