World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Bulgarie 

 Date
Adhésion21 février 1984
Entrée en vigueur21 mai 1984

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.5). Cette déclaration a été retirée le 3 mai 1994, avec effet au 3 août 1994.

 

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