World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des marques > Sri Lanka 

 Date
Adhésion6 mars 1996
Entrée en vigueur1 août 1996

Déclarations, Réserves etc.

Avec les déclarations prévues à l'article 22.1)a) et c), 2) et 4).

 

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