Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des marques > Sri Lanka 

 Date
Adhésion6 mars 1996
Entrée en vigueur1 août 1996

Déclarations, Réserves etc.

Avec les déclarations prévues aux articles 22.1)a) et c), 2) et 4). (voir Notification TLT n° 4)