World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des marques > Espagne 

 Date
Signature29 mars 1995
Ratification17 décembre 1998
Entrée en vigueur17 mars 1999

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve visée à l'article 21.1), à l'égard des marques dérivées, et les déclarations visées à l'article 22.1)a) et c), 2) et 5).

 

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