World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des marques > Japon 

 Date
Adhésion1 janvier 1997
Entrée en vigueur1 avril 1997

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve visée à l'article 21.1), à l'égard des marques défensives, et la déclaration visée à l'article 22.6).

 

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