World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Chypre 

 Date
Adhésion26 juillet 1984
Entrée en vigueur26 octobre 1984

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Chypre dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 20 septembre 1974. En application dudit article, la République de Chypre qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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