World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Cuba 

 Date
Adhésion27 décembre 1974
Entrée en vigueur27 mars 1975

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion était accompagnée de la déclaration ci-après: "Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que les dispositions contenues dans l'article 5 de la Convention sont de caractère discriminatoire et contraires au principe de l'égalité des États." (Traduction)

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Cuba dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 15 janvier 1968. En application dudit article, la République de Cuba, qui était alors membre de l'Union de Paris, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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