World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Cuba 

 Date
Adhésion27 décembre 1974
Entrée en vigueur27 mars 1975

Déclarations, Réserves etc.

L’adhésion était accompagnée de la déclaration ci‑après : “Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que les dispositions contenues dans l’article 5 de la Convention sont de caractère discriminatoire et contraires au principe de l’égalité des États.” (Traduction)

 

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