World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Congo 

 Date
Adhésion2 septembre 1975
Entrée en vigueur2 décembre 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire du Congo dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 21.2)a) de la Convention instituant l’OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 23 janvier 1973. En application dudit article, la République populaire du Congo, qui était alors membre de l’Union de Paris et de l’Union de Berne, mais qui n’était pas encore devenue partie à la Convention instituant l’OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

 

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