World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Chili 

 Date
Adhésion25 mars 1975
Entrée en vigueur25 juin 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Chili dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 21.2)a) de la Convention instituant l’OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 21 juin 1973. En application dudit article, la République du Chili, qui était alors membre de l’Union de Paris, mais qui n’était pas encore devenue partie à la Convention instituant l’OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

 

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