World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Espagne 

 Date
Signature20 mars 1883
Ratification6 juin 1884
Entrée en vigueur7 juillet 1884

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 10 janvier 197214 avril 1972
Acte de Lisbonne (1958) 31 octobre 1958  
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934Adhésion: 20 décembre 19552 mars 1956
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925Ratification: 1 mai 19281 juin 1928
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911Ratification: 1 avril 19131 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900Ratification: 22 janvier 190322 février 1903

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'État espagnol aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 août 1970. En application dudit article, l'État espagnol, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles.

Informations territoriales

Accession to the Hague Act (1925) for the Spanish zone of Morocco: May 8, 1928; Entry into force: July 27, 1928.

Accession to the Washington Act (1911) for the Spanish zone of Morocco: May 8, 1928; Entry into force: July 27, 1928.

 

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