World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Afrique du Sud 

 Date
Adhésion20 octobre 1947
Entrée en vigueur1 décembre 1947

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 23 décembre 197424 mars 1975
Acte de Lisbonne (1958)  Adhésion: 26 janvier 196517 avril 1965
Acte de Londres (1934)  Adhésion: 20 octobre 19471 décembre 1947

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République sud-africaine aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République sud-africaine, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

 

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