Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Fédération de Russie 

 Date
Adhésion16 mars 1965
Entrée en vigueur1 juillet 1965

Informations complémentaires

Date d'adhésion de l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)1 - 1214 juillet 1967Ratification: 4 décembre 196826 avril 1970
Acte de Stockholm (1967)13 - 3014 juillet 1967Ratification: 4 décembre 196826 avril 1970
Acte de Lisbonne (1958)  Adhésion: 16 mars 19651 juillet 1965

Déclarations, Réserves etc.

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)."

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967): Adhésion par l'Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés.