Traités et parties contractantes
Parties contractantes >
Traité de coopération en matière de brevets > Thaïlande
| | Date |
|---|
| Adhésion | 24 septembre 2009 |
| Entrée en vigueur | 24 décembre 2009 |
Déclarations, Réserves etc.
Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).
