Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Mexique 

 Date
Adhésion20 juillet 1903
Entrée en vigueur7 septembre 1903

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Adhésion: 21 avril 197626 juillet 1976
Acte de Lisbonne (1958)  Adhésion: 21 février 196410 mai 1964
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934Adhésion: 4 mai 195514 juillet 1955
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925Adhésion: 21 novembre 192916 janvier 1930
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911Ratification: 1 avril 19131 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900)  Adhésion: 20 juillet 19037 septembre 1903

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 13 juin 1972. En application dudit article, les États-Unis du Mexique, qui étaient membre de l'Union de Paris pourraient, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'ils étaient liés par ces articles. (voir Notification Paris n° 39)