World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Bulgarie 

 Date
Signature11 janvier 1968
Ratification19 février 1970
Entrée en vigueur19 mai 1970

Déclarations, Réserves etc.

La signature et la ratification étaient accompagnées de la déclaration ci‑après : “La République populaire de Bulgarie estime nécessaire de souligner que le texte de l’article 5 de la Convention est de caractère discriminatoire étant donné qu’il exclut la possibilité pour un certain nombre d’États d’y participer. Cet article se trouve en contradiction flagrante avec le caractère de l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle qui a pour mission d’unir les efforts de tous les États en vue de la protection de la propriété intellectuelle et de réglementer les problèmes touchant les intérêts dans ce domaine de tous les pays.
Aussi, la République populaire de Bulgarie estime‑t‑elle que des conventions de ce genre doivent être ouvertes à l’adhésion de tous les États, sans restriction aucune, en conformité avec les principes de l’égalité souveraine des États.” (Original)

 

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