World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des brevets > Fédération de Russie 

 Date
Adhésion12 mai 2009
Entrée en vigueur12 août 2009

Déclarations, Réserves etc.

Avec une réserve conformément à l’article 23.1).

 

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