Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Gabon 

 Date
Adhésion16 novembre 1963
Entrée en vigueur29 février 1964

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 6 mars 197510 juin 1975
Acte de Lisbonne (1958)  Adhésion: 16 novembre 196329 février 1964

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République gabonaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 24 septembre 1970. En application dudit article, la République gabonaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.