Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Égypte 

 Date
Adhésion5 mars 1951
Entrée en vigueur1 juillet 1951

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Adhésion: 3 décembre 19746 mars 1975
Acte de Londres (1934)  Adhésion: 5 mars 19511 juillet 1951

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 54)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe unie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 28 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe unie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)