Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Équateur 

 Date
Adhésion22 mars 1999
Entrée en vigueur22 juin 1999

Informations complémentaires

Adhésion à la Convention de Paris (1883): 21 décembre 1883; entrée en vigueur: 7 juillet 1884; dénonciation: 26 décembre 1886.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Adhésion: 22 mars 199922 juin 1999

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 190)